CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES POUR LA LECTURE ET RÉCITATION PUBLIQUE DES ŒUVRES LITTÉRAIRES DE LANGUE FRANÇAISE

 

On entend par lecture ou récitation publique relevant de la gestion de la SCELF, toute représentation d’une ou plusieurs œuvre(s) littéraire(s)[1] éditée(s), dans leur intégralité, sous forme de découpage ou de montage d’extraits, avec ou sans passages ajoutés, par le truchement d’un ou plusieurs interprètes procédant à une simple lecture ou récitation sans mise en scène, quels que soient le cadre (possiblement sur scène) et la nature du dispositif (accessoires, lumière etc.) mis en œuvre.
 

Article 1 :  Dispositions générales

Les exploitations sous forme de lecture publique des œuvres littéraires françaises sont soumises à l’application des présentes conditions générales, conformément à l’article L.132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tout entrepreneur de spectacle, et plus généralement toute personne qui exploite une œuvre du répertoire de la SCELF[2], est réputé avoir pris connaissance et accepté toutes les clauses des présentes conditions générales, sans préjudice des conditions particulières issues des traités généraux et particuliers conclus par la SCELF  avec certaines catégories d'utilisateurs et de la faculté de ses ayant-droits de fixer des conditions qui leurs seraient plus favorables.

Article 2 :  Champ territorial de la perception

Le champ territorial d’intervention de la SCELF s’étend à la France métropolitaine et d’outre-mer ainsi qu’à tout territoire où s’effectueraient des lectures en langue française sans préjudice des dispositions de l’article 8 ci-après.

Article 3 : Demande d’autorisation préalablement aux représentations

Toute exploitation sous forme de lecture publique d’une œuvre du répertoire de la SCELF doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée à la SCELF préalablement aux représentations, conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

            La demande d’autorisation doit être formulée selon les modalités suivantes :

  • Pour les exploitations de type professionnel

La demande d’autorisation de lecture publique peut être effectuée jusqu’à six mois avant la date prévisible de la 1ère représentation et au plus tard 3 mois avant la 1ère représentation sur le portail lectures-publiques.scelf.fr

  • Pour les exploitations de type amateur

La demande d’autorisation de lecture publique peut être effectuée jusqu’à un an avant la date prévisible de la 1ère représentation et au plus tard 3 mois avant la 1ère représentation sur le portail lectures-publiques.scelf.fr

La SCELF transmet la demande à (aux) l’éditeur(s) en vue de recueillir son (leur) autorisation pour la représentation, dans les conditions prévues ci-dessous.

Il est rappelé que toute représentation non autorisée d’une œuvre du répertoire de la SCELF constitue une contrefaçon susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et pénales et d’être sanctionnée en application des articles L.3331-1 et suivants et de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 

Article 4 : Délivrance et étendue de l’autorisation de représentation

            L’autorisation de(s) l’éditeur(s) de représenter l’œuvre est notifiée par la SCELF à l’entrepreneur de spectacle sous forme de courrier, email etc. selon la nature des représentations (professionnelles ou amateur).

            Les autorisations sont limitées aux exploitations de l’œuvre sous forme de lecture publique.

            Les autorisations sont conférées intuitu personae et ne peuvent être cédées à un tiers sans le consentement exprès de(s) l’éditeur(s) donné par l’intermédiaire de la SCELF. L’(les) éditeur(s) devra(ont) être préalablement et pleinement informé(s) des conditions du transfert envisagé.

Article 5 : Droit moral de l’auteur

Le droit moral est expressément réservé par l’auteur. Le bénéficiaire d’une autorisation de représentation est solidairement responsable envers l’auteur des atteintes qui seraient portées à son droit moral et notamment toute violation de son droit de paternité et du droit de respect de son œuvre. Sauf consentement exprès de l’auteur, transmis par l’éditeur, l’entrepreneur de spectacle ne peut modifier le titre de l’œuvre, pratiquer des coupures ou permettre d’en altérer le contenu. L’auteur ou ses ayants droits peuvent assister aux répétitions de la lecture de son œuvre. Le nom de l’auteur et celui  du traducteur (dans le cas d’une œuvre traduite) ainsi que le nom de l’éditeur doivent impérativement figurer sur tous les documents  relatifs à la communication du spectacle (programmes, affiches, site web, invitations, etc.).

Article 6 : Déclaration du programme exact des représentations

            Conformément à l’article L.132.21 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’entrepreneur de spectacle est tenu de communiquer à la SCELF, pour les exploitations de type professionnel ou amateur sur le service en ligne etc. tous les éléments indispensables à la délivrance de l’autorisation de représentation par l’éditeur et notamment :

  • Indication précise de(s) l’œuvres(s) lue(s) lors du spectacle ;
  • Indication de(s) l’éditeur(s) ;
  • Durée totale de la lecture ;
  • Durée de la lecture de(s) l’extrait(s) ;
  • La jauge de la salle ;
  • Le prix et nombre de places payantes ;
  • Le nombre de représentations, les dates ainsi que le(s) lieu(x) ;
  • Le titre du spectacle.

Article 7 : Tarification générale des droits d’auteur

Conformément à l’article L131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’autorisation de(s) l’éditeur(s) est accordée moyennant le versement d’une rémunération calculée selon les dispositions des présentes conditions générales.

Cette rémunération diffère selon la nature des exploitations (de type professionnel ou amateur).

Sauf cas exceptionnels de forfait, la rémunération au titre des droits d’auteur est constituée d’un pourcentage des recettes de billetterie du spectacle assorti d’un minimum garanti (MG) par représentation.

Les différents taux de droits d’auteur mentionnés dans les barèmes ci-dessous correspondent aux conditions tarifaires minimales, étant entendu que l’(es) éditeur(s) a (ont) toujours la faculté de demander des conditions de rémunération supérieures dès lors que la jauge de la salle dépassera 200 places.

Les droits d’auteur sont payables en ligne par carte bancaire, par virement ou par chèque au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture. La SCELF se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, la vérification des conditions d’exploitation par ses représentants.

 

7-1       Exploitations « Professionnel »

La tarification indiquée ci-dessous est applicable aux représentations professionnelles données par des entrepreneurs de spectacle n’appartenant à aucun syndicat signataire d’un traité général avec la SCELF.

 

7-1-1   Spectacle à entrées payantes

Les droits d’auteur sont calculés sur les assiettes des spectacles et représente 12% de celles-ci.

ASSIETTES : totalité des recettes de billetterie H.T.V.A produites par la vente des places aux spectateurs, quelle que soit la forme sous laquelle celle-ci est réalisée (y compris par abonnement).

MINIMUM GARANTI

            Le taux prévu à l’article 7-1-1 est assorti d’un minimum garanti par représentation proportionnel à la jauge de la salle.

Jauge salle

< 101 places

entre 101 et 200

> 200

 Jusqu’à 6 €

MG 50 € HT

MG 80 € HT

MG 110 € HT

Entre 6 € et 10 €

MG 70 € HT

MG 100 € HT

MG 130 € HT

Supérieur à 10 €

MG 90 € HT

MG 120 € HT

MG 150 €[1] HT


[1]
À partir d’une jauge de 200 places, l’éditeur peut fixer de lui-même, en discussion avec l’utilisateur, le pourcentage perçu sur la billetterie.

Cas particulier des dîners spectacles

Lorsque le prix du billet inclut un repas ou une consommation et un spectacle sans possibilité de distinction de la part seule affectée au spectacle, la recette globale de billetterie H.T.V.A produite par la vente de billet des places aux spectateurs est abattue de 50%.

 

7-1-2  Spectacle à entrées gratuites

Dans le cas d’un spectacle à entrée gratuite, la tarification est proportionnelle au temps de lecture impliquant un minimum garanti selon la grille suivante :

Jauge salle

< 101 places

entre 101 et 200

gt] 200

Minutage

1€/min

2€/min

2.50€/min

Minimum Garanti

30 € HT

60€ HT

90 € HT

 

7-2       Exploitation « Amateur »

            Les exploitations de type amateur sont des représentations effectuées par des compagnies ou des groupements dont les intervenants (comédiens, metteurs en scène, techniciens etc.) ne reçoivent aucune rémunération au titre de leur participation au spectacle ET qui exercent cette activité en dehors de leur temps professionnel et familial.

            La tarification indiquée ci-dessous est applicable aux représentations de type amateur données par les compagnies « Amateur ». 

Le forfait s’applique par représentation :                                         

Jauge salle

< 101 places

entre 101 et 200

> 200

Gratuit

30 € HT

60 € HT

90 € HT

Jusqu’à 6 €

50 € HT

80 € HT

110 € HT

Entre 6 € et 10 €

70 € HT

100 € HT

130 € HT

Supérieur à 10 €

90 € HT

120 € HT

150 € HT

            

7-3       Festivals de lecture

On entend par Festival de lecture, toute manifestation culturelle dédiée entièrement à la lecture, organisée à époque fixe et de manière récurrente au cours de laquelle sont données des représentations de lectures publiques, à titre gratuit ou payant.

            Les festivals de lectures sont assujettis à un tarif spécifique. 

Lecture à entrée gratuite : 30€ HT

Ce tarif est appliqué par représentation et par œuvre, qu’elle soit lue en intégralité ou sous forme d’extraits.

Lecture à entrée payante : Pourcentage sur la billetterie : 12%

Minimum garanti appliqué :

Jauge salle

< 101 places

entre 101 et 200

> 200

 Jusqu’à 6 €

MG 50 €

MG 80 €

MG 110 €

Entre 6 € et 10 €

MG 70 €

MG 100 €

MG 130 €

Supérieur à 10 €

MG 90 €

MG 120 €

MG 150 €[1]

 

[1] À partir d’une jauge de 200 places, l’éditeur peut fixer de lui-même, en discussion avec l’utilisateur, le pourcentage perçu sur la billetterie.

Pour toute lecture ayant lieu dans d’autres types de festivals (livre, théâtre, cinéma, musiqu,e etc.), seront appliqués les tarifs des lectures « Professionnel » et « Amateur ».

 

7-4       Lectures de rue 

On entend par lecture de rue des lectures ponctuelles et spontanées dans un lieu public accessible à tous gratuitement.

            Les lectures de rue sont assujetties à un tarif spécifique. Ce tarif est appliqué par représentation et s’élève à 30€ HT.

 

7-5       Lectures musicales ou lectures-concert 

On entend par lecture musicale toute lecture durant laquelle une ou plusieurs musiques (instruments, chants, etc.) originales ou préexistantes sont jouées en direct pendant plus de 50% du temps de la représentation et dans le but d’accompagner la lecture. Ce type d’exploitation ouvre droit à un abattement de 30% sur le montant total des droits d’auteur dus (hors taxes).

On entend par concert-lecture toute lecture durant laquelle la musique (originale ou préexistante) est omniprésente et jouée en direct tout au long de la représentation. Elle doit de plus être annoncée et mise en avant autant que l’acte de lecture. Ce type d’exploitation ouvre droit à un abattement de 50% sur le montant total des droits d’auteur dus (hors taxes).

 

7-6       Exploitations par des associations au profit des groupements caritatifs (faisant appel à la générosité publique)

            Sous réserve de l’accord de(s) l’ éditeur(s), les représentations effectuées par des associations au profit d’œuvres de charité reconnues d’utilité publique peuvent faire l’objet d’une exonération de la perception des droits d’auteur, à la condition qu’une demande en ce sens soit adressée à la SCELF au moins un mois avant les représentations.

 

7-7       Exploitation des associations ayant un but d’intérêt général

            Conformément à l’article L.321-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, les associations ayant un but d’intérêt général bénéficient, pour les représentations données lors de leurs manifestations ne donnant pas lieu à une entrée payante, d’une réduction de 5% sur les droits d’auteurs dus, pourvu qu’elles aient préalablement obtenu l’autorisation de représentation de(s) l’éditeur(s) par l’intermédiaire de la SCELF.

 

7-8       Exception à la perception par la SCELF

7-8-1  Lectures par les auteurs

Les lectures d’œuvres littéraires protégées ne feront pas l’objet de perception de droits d’auteur par la SCELF et l’autorisation préalable sera réputée avoir été donnée par l’éditeur lorsque les conditions suivantes seront réunies cumulativement :

  • L’œuvre est lue par son auteur ;
  • La lecture intervient dans une période d’une année suivant la publication de l’œuvre ;
  • L’accès à cette lecture est gratuit et ne donne pas lieu à la perception d’un droit d’entrée par l’organisateur de la lecture.

7-8-2  Lectures organisées par les éditeurs

Toute lecture ou récitation publique organisée à l’initiative d’un ou plusieurs éditeurs concernant une ou plusieurs œuvres de leur catalogue, dont ils sont cessionnaires, ne fera pas l’objet de perception de droits par la SCELF.

 

Article 8 : Cas des œuvres traduites

8-1         Procédure         

Si la demande concerne une œuvre traduite, l’autorisation de représentation devra être accordée à la fois par l’éditeur français et par le titulaire des droits de l’œuvre d’origine (éditeur d’origine, agent etc.).

            La demande d’autorisation d’exploitation de la traduction française doit se faire auprès de la SCELF. S’agissant de l’édition d’origine, l’organisateur de la lecture doit se rapprocher directement du titulaire des droits de l’œuvre d’origine, sauf si par exception la SCELF est mandatée par celui-ci pour délivrer une autorisation et percevoir les droits de lecture pour son compte.

            Aucune représentation ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable des deux éditeurs concernés.

8-2         Tarification

              Dans le cas d’une œuvre traduite, les droits de traduction représentent 30% du montant des droits d’auteur prévu aux présentes conditions générales. En conséquence de quoi, l’utilisateur devra procéder à deux règlements :

  • L’un à la SCELF, au titre de la traduction française, c’est à dire 30% du tarif indiqué dans les présentes conditions générales ;
  • L’autre au titulaire des droits de l’œuvre d’origine, selon les conditions fixées par celui-ci.

Si la SCELF (ou un de ses membres) est mandatée par le titulaire des droits de l’œuvre d’origine, la totalité du règlement s’effectuera entre les mains de celle-ci en une fois.

Si l’œuvre traduite est tombée dans le domaine public, 100% des droits d’auteur reviendront au traducteur.

Article 9 : Modalités de perception des droits d’auteur

9-1       Paiement du Minimum Garanti

A titre prévisionnel, l’utilisateur devra, acquitter le minimum garanti correspondant au nombre de représentations envisagé. L’autorisation qui lui sera délivre par l’ayant-droit ne sera opérante que lorsqu’il se sera dument acquitté du paiement de cette provision de droits, qui sera, le cas échéant, réajustée au regard de la communication des éléments complémentaire (notamment nombre de représentations supplémentaires et/ou billetterie).

 

9-2       Remise d’états des recettes et/ou dépenses pour les lectures avec billetterie

            Conformément à l’article L. 132-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’entrepreneur de spectacle redevable des droits d’auteur (producteur, tourneur, organisateur ou diffuseur) doit impérativement communiquer à la SCELF l’état détaillé des recettes par représentation, et ce afin de permettre le calcul et la rémunération de l’auteur.

            Cette communication s’effectue par télé déclaration sur le site de la SCELF. Elle comprendra les détails suivants :

  • La jauge de la salle ;
  • Le prix et le nombre de places payantes ;
  • Le montant de la billetterie par représentation.

Ces éléments sont à transmettre à la SCELF dès la fin des représentations et au moins tous les 15 jours en cas de séries de représentations.

L’entrepreneur de spectacle est tenu de fournir à la SCELF, sur simple demande de sa part, tous les justificatifs permettant de contrôler le montant des recettes réalisées et celui des sommes réglées en contrepartie des représentations.

La SCELF se réserve le droit de faire effectuer, à tout moment, un contrôle de l’exactitude de ces éléments par ses représentants.         

 

9-3       Défaut de remise des états de recettes

            A défaut de remise des états de recettes dans le délai de 30 jours à compter de la représentation, l’entrepreneur de spectacle sera facturé 100% de la jauge financière.

 

9-4       Facturation et délais de paiement des droits d’auteur

            Les factures des droits émises par la SCELF sont assujetties au taux de TVA en vigueur en application de l’article 279 du Code Général des Impôts. Elles sont établies sous réserve de l’exactitude de l’état détaillé des recettes transmis par l’entrepreneur de spectacle.         

            Les droits d’auteur sont exigibles à chaque représentation et payables à la SCELF au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture. Le débiteur des droits d’auteur doit verser intégralement et exclusivement à la SCELF les sommes ainsi dues. Le paiement desdites sommes à une autre personne physique ou morale ne peut en aucun cas libérer le débiteur du paiement de ces sommes à la SCELF.

            La facturation et la perception des droits d’auteur au titre de représentations données en l’absence d’autorisation préalable de(s) l’éditeur(s) s’effectue « sous toutes réserves », c’est-à-dire à titre conservatoire afin de préserver les intérêts de ce(s) dernier(s) et sans préjudice des éventuels griefs, réclamations et actions judiciaires en contrefaçon que l’(es) éditeur(s) pourrai(en)t être amené(s) à diligenter à l’encontre de l’entrepreneur de spectacle au titre des représentations illicites. La seule lecture ne vaut en aucun cas autorisation de représentation de(s) l’éditeur(s).

            Pour tous types de règlements internationaux, hors zone SEPA, un supplément de 5€ sera facturé sur le montant global des droits d’auteur.

 

Article 10 : Responsabilité de l’entrepreneur de spectacle titulaire de l’autorisation

            Le titulaire de l’autorisation de représentation peut déléguer le paiement des droits d’auteur à un tiers, sous réserve d’en informer préalablement la SCELF et de lui communiquer copie du contrat aux termes duquel ledit tiers s’engage expressément à régler les droits d’auteur, étant entendu que le fait de confier à un tiers tout ou partie de la charge du paiement de ces sommes n’exonère pas le détenteur de l’autorisation de sa responsabilité contractuelle en cas de défaillance dudit tiers.         

Article 11 : Sanctions et pénalités de retard

            En cas de violation des règles du Code de la Propriété Intellectuelle, des présentes conditions générales et du contrat particulier de représentation, la SCELF se réserve le droit de diligenter toute action devant les juridictions compétentes afin de préserver les droits de ses membres.

            Le non-paiement des sommes exigibles en vertu de l’article 7 des présentes, dans le délai indiqué à l’article 9-4 supra, entraînera l’application d’un taux de pénalité de retard de 10% du montant TTC de la facture. Tout professionnel en situation de non-paiement est en outre de plein droit redevable a minima de l’indemnité de 40€ pour frais de recouvrement, tel que prévu par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012.

Article 11 : Dispositions finales

            Les présentes conditions générales et tout autre engagement contractuel en découlant sont soumis au droit français. Pour tout litige lié à l’application des présentes conditions aux exploitations situées hors de France, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux français.                  

 

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